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Terms of Service

Last updated: January 2025

By accessing or using this website and its services, you agree to these Terms of Service. Please read them carefully.

01Services provided

We provide design, UI/UX, product interface, graphic design, pitch deck design, and related creative consulting services, offered on a project, sprint, or subscription basis.

02Pricing & payment

All prices are in Euros (€) unless stated otherwise.

  • One-time or project-based services: 50% of the total project fee is due upfront before any work begins, with the remaining 50% due upon project completion, prior to delivery of final assets.
  • All invoices are payable upon receipt unless otherwise stated. Work will not commence, and final deliverables will not be released, until the required payment has been received.

03Deliverables & ownership

  • All deliverables remain our property until full payment is received.
  • Upon full payment, you receive a non-exclusive, perpetual license to use the work for your business purposes.
  • We may showcase the work in our portfolio unless you request otherwise in writing before delivery.

04Client responsibilities

You agree to provide timely feedback, accurate content, and the materials necessary for project completion. Delays in communication may extend delivery timelines.

05Cancellations & refunds

  • Project or sprint work: cancellations after work has started are non-refundable.
  • Subscription services: you may cancel before the next billing cycle to avoid renewal. No refunds for partial months.

06Limitation of liability

We are not liable for indirect, incidental, or consequential damages. Our total liability is limited to the amount paid for the service.

07Governing law

These Terms are governed by French law. Any dispute will be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of Ajaccio, France, except where mandatory law in the client's country provides otherwise.

08Contact

Questions about these Terms? Reach us at studio.designxcode@gmail.com.

Mentions légales

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : janvier 2025

En accédant à ce site et à ses services, ou en les utilisant, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation. Merci de les lire attentivement.

01Services proposés

Nous proposons des services de design, d'UI/UX, d'interfaces produit, de design graphique, de conception de pitch decks et de conseil créatif, au projet, au sprint ou par abonnement.

02Tarifs & paiement

Tous les prix sont indiqués en euros (€), sauf mention contraire.

  • Prestations ponctuelles ou au projet : 50 % du montant total du projet sont dus à la commande, avant le démarrage des travaux ; les 50 % restants sont dus à l'achèvement du projet, avant la livraison des livrables finaux.
  • Toutes les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. Aucun travail ne démarre, et aucun livrable final n'est remis, tant que le paiement requis n'a pas été reçu.

03Livrables & propriété

  • Tous les livrables restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.
  • Au paiement intégral, vous recevez une licence non exclusive et perpétuelle d'utilisation du travail pour les besoins de votre activité.
  • Nous pouvons présenter le travail dans notre portfolio, sauf demande contraire de votre part formulée par écrit avant la livraison.

04Responsabilités du client

Vous vous engagez à fournir des retours dans les délais, des contenus exacts et les éléments nécessaires à la réalisation du projet. Tout retard de communication peut allonger les délais de livraison.

05Annulations & remboursements

  • Travail au projet ou au sprint : toute annulation après le démarrage des travaux n'est pas remboursable.
  • Services par abonnement : vous pouvez résilier avant le cycle de facturation suivant pour éviter le renouvellement. Aucun remboursement au prorata pour les mois entamés.

06Limitation de responsabilité

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs. Notre responsabilité totale est limitée au montant payé pour la prestation.

07Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Ajaccio, France, sauf disposition impérative contraire applicable dans le pays du client.

08Contact

Une question sur ces Conditions ? Écrivez-nous à studio.designxcode@gmail.com.

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